Quelles sont les étapes d’une opération de réception de l’ouvrage ?

Pour un maître d’ouvrage novice ou un promoteur aguerri à la réalisation de travaux, la réception d’un ouvrage est toujours un moment décisif dans la conduite d’un projet de construction. Après plusieurs mois pendant lesquels se sont succédées :


  • La phase de conception avec les études techniques et de faisabilité, 
  • La phase d’exécution avec la consultation des entreprises et la passation de marchés travaux,
  • La phase de travaux avec l’ordonnancement et les réunions de chantier,


la réalisation du projet touche à sa fin. Mais la réception des travaux ne doit en aucun manière être négligée. Elle constitue, à part entière, une des étapes clés de l’opération de construction ou de réhabilitation.


Les enjeux de la réception des travaux


Pour l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage, aidé de sa maîtrise d’œuvre ou d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, a recours à des professionnels du bâtiment. Avec la procédure d’appel d’offres, il identifie soit l’entreprise générale, soit l’ensemble des corps d’état les plus à même de réaliser son projet. Il se lie ensuite aux différents intervenants par un contrat de construction. Chaque entreprise doit en conséquence honorer ses engagements contractuels qui, à la fin du chantier, sont actés par la signature procès-verbal de réception.

En signant ce document, la maîtrise d’ouvrage :


  • Réceptionne les travaux : à compter de l’ouverture du chantier jusqu’à la fin des travaux, la construction du bâtiment est sous la responsabilité contractuelle des entreprises. Celles-ci transfèrent donc cette responsabilité aux exploitants du bâtiment.


  • Prend acte de l’achèvement des travaux : la construction réalisée est conforme au contrat, hormis quelques éventuelles réserves.


  • Fait courir le délai des garanties : les entreprises doivent :


  • La garantie de parfait achèvement : les réserves à réception de l’ouvrage et les malfaçons apparues pendant la première année
  • La garantie biennale : le bon fonctionnement des équipements dissociables pendant 2 ans
  • La garantie décennale : les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans


L’importance des opérations préalables à la réception (OPR)


Si, à différents égards, la réception est un acte important pour les acteurs du BTP, elle les fédère cependant tous sur la question financière. En effet, la réception des ouvrages a des conséquences importantes sur les budgets de chacun. L’objectif est donc de signer un procès-verbal de réception avec le moins de réserves possibles, à la date prévue par la convocation de l’entreprise. 

Pour cela, les OPR ont leur utilité. Mentionnées au CCAG Travaux pour les marchés publics, elles sont la plupart du temps aussi prévues aux marchés privés lors de l’achèvement des travaux. 


Le déroulement des opérations préalables à la réception s’effectue de la manière suivante : 


  • L’entreprise avise le maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de la date de fin des travaux qu’elle envisage
  • Le maître d’œuvre convoque l’entreprise aux OPR
  • Il établit un procès-verbal pour constater : 
  • Les ouvrages exécutés
  • Les inexécutions du marché et les malfaçons
  • L’achèvement des travaux
  • Le repli du chantier


Ce procès-verbal est signé par l’entreprise et le maître d’œuvre, avec seulement la mention de la présence de la maîtrise d’ouvrage ou de son mandataire.


La réception, un acte juridique essentiel au projet de construction 


Selon la jurisprudence, la réception des travaux ne peut être prononcée que par le maître d’ouvrage, seul compétent en la matière. Le rôle du maître d’œuvre est de le conseiller et de l’accompagner lors de cette phase. Au vu du procès-verbal des opérations préalables à réception, la maîtrise d’ouvrage peut prononcer :


  • La réception sans réserve


Tout est conforme au contrat de travaux, le procès-verbal est signé sans aucune réserve. Cela signifie qu’aucun vice apparent ou défaut de conformité n’a été détecté. Par conséquent, en signant un PV vierge de réserves, et en n’informant pas l’entreprise de son existence dans les 8 jours, le maître d’ouvrage renonce expressément à demander la réparation d’un vice apparent à réception. Les autres, c’est-à-dire ceux apparus après, seront pris en charge par la garantie de parfait achèvement.


  • La réception avec réserves


Les travaux réalisés sont non conformes au contrat, mais leur nature permet de prononcer tout de même la réception. Un procès-verbal est alors signé avec réserves. L’entreprise devra procéder à la levée des réserves dans le délai indiqué.


  • Un refus de réceptionner


Dans certains cas, l’édification d’une construction neuve ne se déroule pas dans les meilleures conditions et la réception de l’ouvrage ne peut se faire. En effet, si les travaux sont inachevés ou l’immeuble ne permet pas une utilisation conforme à sa destination, le maître d’ouvrage peut refuser la réception. Celle-ci est alors reportée à une date ultérieure convenue avec l’entreprise.


Par ailleurs, notons ici que la réception des travaux peut prendre 3 formes : 


  • La réception expresse : c’est la manière classique, la signature d’un PV contradictoire.
  • La réception tacite : aucun PV n’étant signé, la date de la réception et les responsabilités de chacun restent floues.
  • La réception judiciaire : les parties n’arrivant pas à se mettre d’accord ni sur la date de la réception, ni sur la nature des réserves, peuvent demander à un juge de se prononcer.


***


Même si la livraison et la réception de l’ouvrage sont des actes générateurs de droits et de devoirs qui peuvent paraître similaires, ils ne doivent pas être confondus. La livraison concerne la remise des clés au client, qui n’est pas toujours le maître d’ouvrage. Dans ce cas, il est l’acquéreur d’un bien à la construction duquel il n’a pas participé. Alors que la réception des travaux est l’aboutissement d’un engagement contractuel pour la réalisation d’un ouvrage, dont les étapes doivent être respectées dans l’intérêt de sa bonne exécution.

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