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VEFA (Vente en état futur d'achèvement)

La Vente en État Futur d’Achèvement est un contrat de vente par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier non encore réalisé à un promoteur vendeur, qui s’engage à le construire et à le lui livrer. La VEFA, souvent appelée« vente sur plan » et définie par le Code de la Construction, est largement utilisée par les promoteurs immobiliers pour la construction de logements neufs.

 

Un contrat de vente immobilière

 

La VEFA est un acte authentique de vente précédé d’un avant contrat : le contrat de réservation. Ce contrat préliminaire permet notamment de fixer :

 

-       La consistance de l’appartement neuf vendu avec sa notice descriptive

-       Le prix de vente

-       La date prévisionnelle de la signature de l’acte définitif

-       Le délai de livraison

-       Le délai de rétractation

-       Les conditions suspensives

-       Les frais de notaires réduits

 

À l’achèvement des travaux, un procès-verbal de livraison est signé avec remise des clés, à la suite de la réception des travaux qui est le point de départ des garanties (Garantie de parfait achèvement, biennale et décennale).

 

Un mode de financement

 

La VEFA constitue également un des moyens utilisés par le maître d’ouvrage pour financer ses programmes immobiliers neufs. En effet, les acquéreurs de biens immobiliers neufs doivent procéder au paiement du prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

À la signature du contrat de réservation, ils doivent d’abord verser un dépôt de garantie. Puis, quand l’acte est définitif, ils règlent les appels de fonds suivant l’avancement du chantier tel que prévu à la signature du contrat.

Par ailleurs, le taux de réservation permet aux promoteurs d’obtenir leur prêt ainsi que la garantie financière d’achèvement obligatoire pour la construction de logements neufs.

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