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SCCV (Société Civile de Construction Vente)

La Société Civile de Construction Vente est une personne morale créée parle promoteur pour la réalisation de biens immobiliers dont elle sera le maître d’ouvrage. Son objet social est d’acheter un terrain pour construire un ou plusieurs immeubles et vendre ceux-ci en bloc ou à la découpe. Cette structure juridique est donc par nature éphémère : elle sera dissoute dès la vente du dernier lot effectuée.

 

La constitution de la SCCV

 

Cette société civile se crée comme bon nombre de sociétés, en exécutant les formalités suivantes :

- Rédaction des statuts

- Constitution d’un capital social fixe ou variable (pas de minimum requis)

- Associés personnes physiques ou morales

- Désignation d’un ou plusieurs gérants

- Choix du régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)

- Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

- Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales

- Réalisation des apports qui peuvent être en nature, en numéraire, ou en industrie.

 

L’utilité de la SCCV

 

Assurément, la constitution d’une société de construction-vente permet au promoteur immobilier de piloter financièrement et comptablement chacune de ses opérations de manière indépendante. Mais elle a aussi un intérêt certain concernant sa gestion fiscale.

 

Contrairement à une société civile immobilière classique, la SCCV n’a pas vocation à conserver des biens construits en patrimoine immobilier. C’est pourquoi elle bénéficie d’un régime fiscal particulier : la SCCV est soumise automatiquement à l’impôt sur le revenu, sauf si elle opte spécifiquement à l’impôt sur les sociétés. En effet, l’activité de construction pour revendre, bien que commerciale, est imposée au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. De ce fait, chaque associé est imposé sur ses propres revenus, la société n’étant redevable d’aucun impôt sur les sociétés.On parle alors de société fiscalement transparente.

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