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Procès verbal de réception de travaux

Dans le cadre du contrat de construction qui lie le maître d’ouvrage et l’entreprise du bâtiment, le procès-verbal de réception des travaux atteste de l’achèvement des travaux et du transfert de la responsabilité de l’ouvrage. Ce document, signé avec ou sans réserve (vices apparents), met ainsi un terme à la phase de réalisation des travaux de construction, l’entreprise restant toutefois redevable de la levée des éventuelles réserves.

 

En effet, après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme, permis de construire ou simple déclaration préalable, le maître d’ouvrage a dû confier l’exécution des travaux à un prestataire qui en a la responsabilité contractuelle. L’administration qui délivre ces autorisations de construire doit alors être informée de l’ouverture de chantier ainsi que de la fin des travaux avec la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité desTravaux. Cette dernière, la DDACT, remplace l’ancien certificat de conformité à l’autorisation d’urbanisme.

 

Souvent, le procès-verbal de réception du chantier est confondu avec le procès-verbal de livraison à l’acquéreur qui, lui, acte de la remise des clés du bien construit et qui relève du contrat de vente.

 

Point de départ des garanties légales

 

Le PV de réception a une importance capitale pour la mise en œuvre des garanties légales dues par le constructeur de l’ouvrage en cas de désordres ou malfaçons. En effet, il constitue le point de départ du délai de garantie pour :

 

- La garantie de parfait achèvement : pendant un an, l’entreprise doit effectuer les réparations relatives à tout désordre signifié par courrier avec accusé de réception.

- La garantie biennale : le bon fonctionnement de tous les équipements est garanti pendant 2 ans

- La garantie décennale : les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inhabitable sont couverts pendant 10 ans.

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