Logo logiciel aos btp

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune d’implantation pour des projets de construction, de transformation ou d’agrandissement. Il permet à la ville de vérifier que la construction prévue respecte les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire, c’est-à-dire le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à défaut le règlement national prévu par le code de l’urbanisme. Le permis de construire constitue également, dans certains cas, une protection au titre des monuments historiques avec un recours à un Architecte des Bâtiments de France (ABF)obligatoire.

Pour tous travaux de construction de faible importance, une simple déclaration préalable de travaux suffit.

 

La demande de permis

 

Le dossier de permis de construire doit être déposé parle demandeur au service d’urbanisme de la mairie du lieu du projet de construction. Il est constitué notamment :

 

-       D’un formulaire cerfa

-      D’un plan de situation du terrain

-       D’un plan de masse déterminant l’emprise au sol et la surface de plancher

-       D’un plan de façades du bâtiment pour évaluer l’aspect extérieur des constructions

-       D’une notice descriptive du projet

 

Le délai d’instruction

 

Lors du dépôt du dossier, la mairie délivre au demandeur un récépissé qui indique un délai de 2 ou 3 mois suivant le type de construction.

 

Obtention du permis

 

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, c’est-à-dire que si les travaux ne sont pas débutés pendant cette période, l’autorisation d’urbanisme est caduque.

Par ailleurs, le permis génère une taxe d’aménagement. C’est pourquoi son titulaire doit adresser à la mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier et uneDéclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux. Ce dernier cerfa permet également à l’administration d’organiser une visite de contrôle afin de s’assurer que les travaux sont conformes.

Commencez maintenant