Ordre de service
Lorsqu’une entreprise remporte un marché public, le pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire l’acheteur public, a la possibilité de lui communiquer des instructions sur les modalités d’exécution du marché. Il le fait alors en utilisant un ordre de service (OS).
En matière d’exécution de travaux, les ordres de services sont définis par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux. Ce sont des ordres donnés par le maître d’œuvre pour le compte du maître d’ouvrage public dans le cadre de n’importe quel marché. Ils ont vocation à permettre à ce dernier d’exercer son pouvoir de direction et d’information mais ne doivent pas être confondus avec le bon de commande d’un marché travaux ou encore l’avenant contractuel.
Forme et objet d’un ordre de service
L’ordre de service respecte un certain formalisme. Il doit être :
- Écrit et signé par le maître d’œuvre
- Numéroté et daté
- Adressé par courrier recommandé AR ou remis en main propre contre récépissé
Envoyé en double exemplaire, le titulaire du marché renvoie au pouvoir adjudicateur l’un d’eux, signé et daté.
L’ordre de service peut porter, dans les limites des clauses contractuelles, sur :
- Des questions administratives
- La prolongation du délai d’exécution
- Des travaux supplémentaires
Portée d’un ordre de service
L’ordre de service est une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur pour préciser les prestations contractuelles ne nécessitant pas l’accord de l’entreprise.Celle-ci est donc dans l’obligation de respecter ces instructions afin de ne pas s’exposer à la résiliation du marché.
Le prestataire a cependant la possibilité :
D’émettre des réserves par écrit par courrier AR sous 15 jours, mais doit tout de même exécuter l’OS
De refuser d’exécuter l’ordre de service :
- Si les travaux supplémentaires excèdent un dixième du montant contractuel
- Si la notification de l’OS de démarrage des travaux est adressée 6mois après la passation du marché
- En cas de force majeure
