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Dommages ouvrage

La « dommages ouvrage » est une assurance construction dont la souscription parle maître d’ouvrage est obligatoire pour toute construction neuve ou la réalisation de travaux de rénovation par une entreprise. Souscrite avant l’ouverture du chantier, c’est une assurance décennale qui prend effet à la fin des travaux et à l’issue de la garantie de parfait achèvement.

Dommages ouvrage et garantie décennale

 

L’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale, instaurées par la Loi SPINETTA pour une responsabilité civile en construction, sont complémentaires. La première est à la charge du promoteur ou maître d’ouvrage. La seconde est souscrite par les entreprises et maîtres d’œuvre qui interviennent sur le bien immobilier dans le cadre d’un contrat de construction.

En cas de sinistre ou de malfaçon, la « dommages ouvrage » permet une indemnisation rapide de l’assuré pour que les travaux de réparation relevant de la responsabilité décennale puissent être réalisés sans attendre une mise en cause judiciaire d’une entreprise. À compter de la réception de la déclaration du maître d’ouvrage, l’assureur a 90 jours pour lui proposer une indemnisation afin qu’il effectue la réparation des dommages sans attendre.

 

Les risques couverts

 

Tous les risques couverts par cette assurance concernent la solidité de l’ouvrage, ou les désordres rendant la construction impropre à sa destination en la rendant inhabitable, tels que :

 

-       Défaut d’étanchéité

-       Infiltrations d’eau par toiture

-       Fissures sur gros œuvre

 

Transmissible en cas de vente, l’assurance dommages ouvrage peut être mise en jeu par les acquéreurs successifs à compter de l’achèvement des travaux et pendant 10 jours suivant la réception.

Attention, on écrit bien «dommages ouvrage» et non «dommage ouvrage» car cette assurance couvre l’ensemble DES dommages à l’ouvrage!

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