Déclaration d’utilité publique

La Déclaration d’utilité publique (DUP) clôture la phase administrative de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique initiée dans le cadre d’un projet d’aménagement du territoire porté par un maître d’ouvrage public (collectivité locale, État...). Cela concerne généralement la réalisation de travaux ou d’ouvrages publics (équipement, réseaux, voirie...). La personne publique peut ainsi, dans un but d’intérêt général, contraindre un propriétaire particulier de lui céder son bien immobilier contre paiement d’une indemnité. 

Les terrains privés nécessaires au projet et situés sur la zone d’aménagement font alors l’objet d’une étude de faisabilité pour déterminer leur caractère d’utilité publique, obligation prévue par l’article 545 du Code Civil.


L’enquête publique


Afin d’informer le public et recueillir son avis sur l’aménagement de la zone, le préfet du département décide l’ouverture d’une enquête publique. Cet arrêté préfectoral est pris sur la base d’un dossier d’enquête publique déposé par la collectivité initiatrice. Cette enquête préalable a également pour objet de définir un plan parcellaire pour identifier avec exactitude les biens concernés. 

La durée de l’enquête publique peut varier : 



Le rôle du commissaire enquêteur


Désigné par le président du tribunal administratif, le commissaire enquêteur est impartial et indépendant afin de conduire correctement la procédure. 



C’est ensuite sur la base de ces conclusions et de l’avis du commissaire enquêteur que la déclaration d’utilité publique sera ou non prononcée.


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