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Contrat de service

Le contrat de service est un contrat où le cocontractant s’engage à délivrer une prestation intellectuelle appelée « prestation de services ».  Dans le secteur du BTP, ce type de contrat s’oppose aux contrats de construction qui concernent la réalisation de l’ouvrage.

Ce contrat est utilisé par les maîtres d’œuvre, les architectes ou encore les bureaux d’études qui interviennent dans un projet de construction. Le prestataire de service apporte son savoir-faire et ses compétences, souvent techniques, pour assister le maître d’ouvrage dans la réalisation de son opération.

 

La rédaction du contrat de service doit être particulièrement soignée. En effet, le doute sur un lien de subordination peut aisément entraîner sa requalification en contrat de travail, juridiquement très proche.

 

Exécution du contrat de prestation de services

 

Comme dans tout engagement synallagmatique, chaque partie est tenue de respecter, dès la signature du contrat, certaines obligations relatives à l’objet du contrat. L’une exécute des missions et l’autre paie leur exécution. Mais l’appréciation d’une parfaite réalisation de la prestation de service s’avère parfois difficile, ce qui génère des litiges de facturation.

 

En cas d’inexécution, des clauses de pénalités peuvent être prévues.Leur mise en œuvre de part et d’autre est le plus souvent une mise en demeure, adressée en recommandé avec accusé de réception, qui reste infructueuse.

 

Résiliation du contrat

 

Il est utile que le contrat de service prévoie des modalités de fin de contrat pour permettre aux parties de se désengager. Des conditions de rupture du contrat prédéfinies, avec un éventuel versement de sommes en dédommagement, permet d’assainir les relations contractuelles. De la même manière, les parties établissent dans leur contrat une liste de cas de force majeure qui mettent un terme à leurs accords.

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