CCAP

En matière de commande publique, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) détermine les dispositions dérogatoires au CCAG dans le cadre d’un marché public de travaux, de fournitures et de service, de prestations intellectuelles, de marché industriel ou de technologie et d’information. Si l’acheteur public ne fait pas référence à un de ces CCAG, c’est au CCAP de préciser les modalités d’exécution du marché (facturation, révision, résiliation, pénalités...). C’est une pièce contractuelle nécessaire à la passation d’un marché entre le pouvoir adjudicateur et l’opérateur économique. 

Pour la maîtrise d’ouvrage privée, le CCAP vient préciser la norme NF P 01-003 à laquelle sera éventuellement soumis son marché.

Pièce constitutive du dossier de consultation des entreprises

Le code de la commande publique (ancien code des marchés publics) prévoit différentes procédures d’appels d’offres : 

• Procédure adaptée, 
• Procédure formalisée avec appel d’offres ouvert ou restreint 

Pour chacune d’elles, les acheteurs publics sont dans l’obligation de respecter des règles de mise en concurrence. Au titre des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des opérateurs économiques, ils sont tenus de publier un avis de marché public dans un journal officiel d’annonces légales tel que le BOAMP. Les candidats retirent alors le dossier de consultation des entreprises. À ce titre, le CCAP doit impérativement faire partie des documents de la consultation. Un cahier des charges précis et spécifique au marché est nécessaire pour une procédure de passation efficace. 

Il est utile de préciser que dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, les entreprises sont de plus en plus obligées de procéder à la remise des offres par voie électronique. Il s’agit le plus souvent de les déposer sur le profil d’acheteur de la plateforme de dématérialisation des établissements publics ou des collectivités.