CCAG
CCAG signifie Cahier des Clauses Administratives Générales. Il regroupe les dispositions administratives applicables aux marchés publics auxquels le pouvoir adjudicateur responsable du marché se réfère expressément. Il existe 5 CCAG établis par le ministère de l’économie et fixés par arrêté, étant précisé que ledit marché public ne peut faire référence qu’à un seul d’entre eux à la fois :
- Le CCAG Travaux
- Le CCAG Fournitures courantes et services
- Le CCAG Prestations intellectuelles
- Le CCAG Marchés industriels
- Le CCAG Techniques de l’information et de la communication
Un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) vient préciser ensuite les éventuelles dérogations apportées. Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) donnent une description précise des prestations de services ou des travaux pour la bonne exécution du marché.
Les spécifications contractuelles de la commande publique
Le CCAG est applicable aux marchés publics qui lui font référence. De ce fait, l’acheteur public est tenu d’en respecter les aspects contractuels, à savoir notamment :
- Les obligations du maître d’ouvrage et du titulaire du marché
- Les pièces contractuelles
- Les modalités de règlement : délais de paiement, décompte général et définitif, retenue de garantie, pénalités...
- Rémunération de la sous-traitance
- Les délais contractuels
- Les garanties relatives à la propriété industrielle et intellectuelle
- Les cas de résiliation du marché
- Achèvement et décision de réception des travaux
- Avenants et prestations supplémentaires
Marchés publics et privés de travaux
La maîtrise d’ouvrage privée n’est pas tenue de respecter le CCAG issu du droit des marchés publics qui ne lui est pas opposable. Elle peut faire référence à la norme NFP 03-001 « cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés ». Lors de la passation des marchés nécessaires à l’acte de construire, le DCE contient généralement un cahier des charges qui s’apparente au Cahier des Clauses Techniques.
