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Caution de bon paiement des sous-traitants

La caution de paiement des sous-traitants fait partie des garanties financières souscrites tant dans le cadre des marchés publics que des marchés privés très utilisées dans le BTP. Elle est destinée à assurer la bonne exécution du contrat de sous-traitance en cas de défaillance de paiement de l’entreprise principale.    


Une obligation contractuelle du donneur d’ordre


Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives au paiement des sous-traitants est d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent y renoncer. Sous peine de nullité du contrat, l’entrepreneur ayant recours à la sous-traitance doit fournir un acte de cautionnement pour garantir toutes les sommes contractuelles et protéger son contractant.

La seule exception à cette obligation est la délégation de paiement du maître d’ouvrage. Dans cette configuration, ce dernier accepte de garantir lui-même le montant des travaux et de payer directement le sous-traitant en cas d’inexécution de l’entrepreneur principal.


Une garantie de paiement d’un établissement financier


Selon l’article 14 de la loi, cette garantie de paiement doit prendre la forme d’une caution personnelle et solidaire obtenue par le donneur d’ordre. Ceci diffère des autres cautions financières telles que la caution de soumission ou de restitution d’acompte qui peuvent prendre la forme d’une garantie à première demande. 

Cette caution de bon paiement, qui doit garantir toutes les sommes hors taxes prévues au contrat de sous-traitance, est souscrite avant l’exécution des travaux. 

La caution est libérée généralement à l’achèvement du chantier, après la constatation du paiement des sommes dues au sous-traitant ou au plus tard 12 mois suivant le procès-verbal de réception des travaux.

Cette caution ne doit pas être confondue avec la garantie de bonne exécution ou « de bonne fin » qui protège le maître d’ouvrage de l’entrepreneur principale jusqu’à la fin des travaux.

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