Bureau de contrôle

Le bureau de contrôle est une entreprise dont la mission est la prévention des risques techniques liés à la réalisation d’ouvrages. À ce titre, il assiste le maître d’ouvrage, public ou privé, dans son projet de construction en procédant à des contrôles techniques de différentes natures et suivant les besoins. Lorsqu’il effectue ces vérifications, le contrôleur s’assure du respect des règles de construction lors de la phase de conception des ouvrages mais aussi pendant le suivi des travaux ou après leur achèvement. La profession de contrôleur technique ne peut être exercée qu’à la condition d’avoir un agrément ministériel. 


Les missions de contrôle technique de la construction


Les missions que les bureaux de contrôle peuvent effectuer sur les bâtiments sont définies par la norme NF P 03-100. Les principales sont les suivantes : 



Le contrôle technique obligatoire


Depuis la loi Spinetta, le code de la construction et de l’habitation prévoit que l’activité de contrôle technique est obligatoire pour : 


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