Appel de fonds

Un appel de fonds est une demande de versement partiel d’une somme due pour la réalisation d’un projet. C’est un échelonnement de paiement du montant exigible pour lisser les versements selon un échéancier contractuellement défini. Dans l’immobilier, on retrouve l’usage de l’appel de fonds principalement dans 2 types de cas. 


Les appels de fonds lors de la construction d’un ouvrage



Lorsqu’un particulier choisit un logement neuf dans le programme d’un promoteur, il signe un contrat de réservation, puis un acte authentique de vente, qui déterminent les appels de fonds suivant l’avancement des travaux. Outre le dépôt de garantie versé à la signature de l’acte, le déblocage des fonds est prévu par le code de la construction. Chaque appel ne peut excéder :  


Le solde est remis à la signature du procès-verbal de prise de possession.



Pour l’acquéreur d’une maison en CCMI, le principe reste le même avec des montants d’appels de fonds maximum différents :



Les appels de fonds pour la gestion des parties communes de la copropriété



Les assemblées générales des copropriétaires votent un budget annuel prévisionnel. Le syndic de copropriété répartit ces sommes dues en 4 provisions effectuées à l’ensemble des copropriétaires au prorata de leurs millièmes déterminés par le règlement de copropriété de l’immeuble.



Des appels de fonds de quote-part de charges générales ou spéciales sont aussi effectués pour différents travaux d’entretien des éléments d’équipement commun

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