Acte d'engagement

Des pièces contractuelles d’un marché public ou privé, l’acte d’engagement est certainement la plus importante. Par ce document, l’opérateur économique accepte l’ensemble des conditions du marché que la maîtrise d’œuvre a émises lors de l’appel d’offres pour le compte du pouvoir adjudicateur ou d’une maîtrise d’ouvrage privée. Cela concerne notamment les clauses administratives générales et les clauses techniques du dossier de consultation des entreprises. Remis avec la lettre de candidature lors de la mise en concurrence, l’acte d’engagement signé par les deux parties signifie l’attribution du marché.

L’acte d’engagement selon le code de la commande publique (ex-code des marchés publics)


Mais ce document, central pour l’engagement lors de la passation des marchés, est également une pièce constitutive du dossier de candidature des prestataires. Auparavant, le soumissionnaire devait le signer lors du dépôt des candidatures. Aujourd’hui, sa signature n’est obligatoire que lorsque les marchés sont conclus. Le formulaire ATTRI1 est à disposition des acheteurs qui le souhaitent pour simplifier les appels d’offres publics ou privés. Ce modèle d’acte d’engagement doit alors être pré rempli par leurs soins avant de l’adresser.


La procédure de mise en concurrence et de passation des marchés publics


Après avoir publié un avis d’appel à concurrence dans un journal d’annonces des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition des candidats potentiels les documents de la consultation, dont l’acte d’engagement. Compte tenu de la dématérialisation des procédures, la remise des offres s’effectue par voie électronique, avant la date limite. À réception des offres, le service des marchés publics analyse les pièces de chaque marché et procède à la sélection des candidats. C’est à ce moment que l’acte d’engagement est signé.

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