Réception des travaux : une responsabilité partagée entre maîtrise d’œuvre et entreprise générale

Comme spécifié à l’article 1792-6 du code civil, la réception de l’ouvrage est « (…) l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ». À compter de l’ouverture du chantier, l’entreprise générale assure la réalisation des travaux de construction sous le contrôle du maître d’œuvre jusqu’à l’achèvement du bâtiment. À ce moment-là, la construction neuve est remise à la maîtrise d’ouvrage qui signe un procès-verbal pour attester de sa prise de possession et du transfert des responsabilités de l’entrepreneur vers le propriétaire.

Or, l’entreprise générale et la maîtrise d’œuvre conservent et partagent une responsabilité à propos des opérations de réception de par leur qualité de constructeurs conformément au droit de la construction. Mais ils endossent également une responsabilité contractuelle qui relève du droit commun au titre respectivement du contrat de construction et du contrat de maîtrise d’œuvre. 


Une responsabilité contractuelle à durée variable


Comme il le fait avec tous les prestataires dont il a besoin pour réaliser son opération de construction (géomètre, architecte, bureau d’études…), le maître d’ouvrage formalise ses engagements par un contrat. Or, selon que celui-ci est signé avec l’entreprise qui va organiser le chantier de construction de la maison ou le maître d’œuvre qui est censé assurer le suivi des travaux, le terme du contrat, et donc de la responsabilité du co-contractant, ne sera pas le même.


La réception du chantier pour l’entreprise générale


Les entreprises du bâtiment signent avec les maîtres d’ouvrage des contrats de louage d’ouvrage. De ce fait, leur responsabilité ne pourra être recherchée que sur le fondement contractuel. Il s’agira alors de prouver l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité avec le fait générateur de la responsabilité.

Toutefois, cette responsabilité contractuelle s’éteint avec l’achèvement des travaux que l’entreprise générale est tenue de réaliser. Le PV de réception de l’ouvrage acte la fin de la mission, hormis la levée des réserves éventuelles qui seraient notées dans ce document et dont elle a la charge.


La fin de l’année de parfait achèvement pour la maîtrise d’œuvre


De son côté, le maître d’œuvre s’engage au travers d’un contrat de maîtrise d’œuvre qui détermine le rôle que souhaite lui attribuer la maîtrise d’ouvrage pour faire construire son bâtiment. En effet, faire appel à un maître d’œuvre ne signifie pas forcément d’assurer la réception des travaux. Si tel est le cas, sa responsabilité contractuelle s’achève à l’issue du parfait achèvement, soit au bout d’un an suivant la réception.

Aussi, pendant toute la durée de la mission de maîtrise d’œuvre, qui inclut la plupart du temps aussi des tâches qui ne relèvent pas du suivi de chantier (consultation des entreprises, choix techniques, réunions de chantier, etc.), le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité. Comme avec l’entreprise générale, il sera dans l’obligation de prouver qu’il y a eu faute et son lien de causalité avec son préjudice.


Une responsabilité des constructeurs durant les garanties légales 


À compter de la réception du chantier, c’est le régime dérogatoire des constructeurs prévu par les articles 1792 et suivant du Code civil qui s’applique. Les promoteurs, les architectes, mais aussi les maîtres d’œuvre et les entreprises du BTP sont qualifiés de constructeurs par la loi. Aussi, ceux-ci sont responsables de plein droit. En d’autres termes, une présomption de responsabilité pèse sur les constructeurs d’un ouvrage dans le but de protéger la maîtrise d’ouvrage en cas de malfaçons ou de désordres constatés. En effet, contrairement à la responsabilité contractuelle, la personne qui fait construire n’est pas obligée de démontrer qu’il existe une faute pour justifier le préjudice qu’elle subit. 

Les régimes de responsabilités prévus par ces articles auxquels sont soumises la maîtrise d’œuvre et l’entreprise générale sont au nombre de trois.


La garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. Civ.)


Pendant un an à compter de la réception des travaux, le constructeur est tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Cela peut être les vices apparents notés en réserves sur le procès-verbal, mais aussi toute malfaçon survenue pendant cette année de parfait achèvement. 


La garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 C. Civ.)


Par ailleurs, chaque constructeur garantit le bon fonctionnement de tous les équipements dissociables de l’ouvrage pendant les deux années suivant la réception. Cela concerne les désordres survenant notamment sur les systèmes de chauffage et d’éclairage, d’alimentation et d’évacuation d’eau, de climatisation…

La garantie décennale (art. 1792-4-1 C. Civ.)


La réception de l’ouvrage ouvre également une période de garantie de 10 ans qui est importante pour les constructeurs, car elle relève de la responsabilité civile décennale. En effet, ceux-ci peuvent être recherchés pour des dommages touchant la solidité du bâti et affectant l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou le rendant impropre à sa destination. 

À ce sujet, pour faciliter le préfinancement des reprises d’éventuels désordres, le maître d’ouvrage est soumis à une obligation d’assurance : avant le début des travaux, il souscrit obligatoirement une garantie dommages ouvrage. Celle-ci procède au versement des fonds puis se retourne contre le constructeur qu’elle estime responsable.


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L’acte de construire mobilise de nombreuses compétences techniques du secteur du bâtiment et des travaux publics et par conséquent tout autant de corps de métier différents. En matière de réalisation de travaux, le recours à une entreprise générale réduit la quantité de prestataires responsables puisqu’elle a recours à des sous-traitants dont elle doit répondre face au maître d’ouvrage.  C’est pourquoi la responsabilité de la réception de l’ouvrage pèse essentiellement sur ses épaules. Elle la partage toutefois avec la personne qui est censée assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération de construction dont l’une des missions essentielles est de vérifier la bonne exécution des travaux. Dans ces conditions, la réception du chantier est une étape importante pour chacun d’eux au regard des conséquences qu’elle génère et qu’il est nécessaire d’effectuer avec soins.

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