Quelle est la différence entre le décompte mensuel et le décompte général définitif ?

Si la finalité d’un marché de travaux est certes la construction d’un ouvrage, il n’en demeure pas moins un contrat qui génère des droits mais aussi des obligations contractuelles entre le maître d’ouvrage et le titulaire du marché. En contrepartie de la réalisation des travaux, l’exécution de ce contrat comporte des paiements dont les modalités sont prédéfinies et acceptées par les parties. Les maîtres d’ouvrage ont le plus souvent recours à un maître d’œuvre pour gérer l’aspect financier de l’exécution du marché afin de s’assurer que chaque demande de paiement corresponde bien à la réalité des travaux de construction. Car ces modalités financières s’articulent autour de différents décomptes qui n’ont pas tous la même fonction.


Des règles applicables aux marchés publics et aux marchés privés


Les marchés publics de travaux et les marchés de droit privé prévoient une réglementation relative à l’établissement de décomptes.


Le CCAG Travaux


Le cahier des clauses administratives générales de travaux publics définit les modalités d’acomptes et de paiements de chaque marché public qui lui fait expressément référence. Le responsable du marché ne pourra donc s’y soustraire. L’entrepreneur doit ainsi établir le projet de décompte et l’adresser au maître d’œuvre pour validation. Le code de la commande publique prévoit certain formalisme avec des délais de règlement au-delà desquels des intérêts moratoires peuvent être réclamés.


La norme NF P 03-001


De la même manière que pour le CCAG Travaux, les règles définies par la norme NF P 03-001 ne sont applicables que si le marché de travaux y fait référence. Le terme de décompte mensuel peut être remplacé par « facture » ou « situation » mensuelle et celui de décompte général définitif par « mémoire définitif ». Mais la procédure reste sensiblement la même que pour les marchés publics, notamment sur les pénalités de retard, mais présente un peu plus de souplesse.


Le décompte mensuel : un outil nécessaire aux versements d’acomptes


Compte tenu des délais d’exécution des travaux, le paiement d’acomptes s’impose. Ceux-ci sont alors effectués sur la base de décomptes mensuels.


Le contenu du projet de décompte


Le projet de décompte fait état des sommes dues au titulaire du marché en tenant compte : 


  • Des travaux exécutés
  • Des approvisionnements
  • Des provisions ou remboursements
  • Des indemnités ou pénalités de retard
  • Des primes ou retenues
  • De la révision des prix


De cette manière, l’établissement du projet de décompte va permettre de déterminer l’état d’acompte à verser à l’entreprise.


Les délais de paiement


L’entrepreneur qui établit sa demande de paiement mensuel doit l’adresser à la maîtrise d’œuvre. Le maître d’ouvrage dispose ensuite de délais différents selon la nature publique ou privée du marché. 


  • En marchés publics :


Le point de départ du délai de paiement est la réception du projet de décompte. Ensuite, le représentant du pouvoir adjudicateur doit répondre selon des délais qui varient selon sa qualité : 


  • État, collectivités publiques territoriales et établissements publics administratifs :  30 jours
  • Établissements publics de santé : 50 jours
  • Entreprises publiques : 60 jours


  • En marchés privés :


Le délai de paiement ne court pas à compter de la réception du projet de décompte par le maître d’œuvre mais à compter de la transmission du décompte mensuel définitif validé par ce dernier. À partir de cette date, le responsable du projet doit procéder au paiement dans les 30 jours. Précisons tout de même que ce délai de base peut varier en cas de réclamation, de contestation ou demande d’acompte complémentaire.


Le décompte général définitif : la clôture du marché de travaux


À l’issue de l’exécution des travaux prévus par le marché, les parties doivent clore leurs relations contractuelles de manière juridique et financière en procédant notamment aux derniers versements. 


L’importance de l’acte de réception des travaux


La signature du procès-verbal de réception des travaux est une étape essentielle dans un marché. En transférant la responsabilité de la construction au maître d’ouvrage, elle met un terme aux relations contractuelles, qui ne s’achèveront en définitive qu’à l’issue de la garantie de parfait achèvement. Mais elle est le fait générateur de l’émission du projet de décompte final.


  • En marchés publics : 


Le fait déclencheur est la notification de la décision de réception du projet qu’adresse le pouvoir adjudicateur. Dans les 30 jours de cette notification, l’entreprise doit lui remettre son projet de décompte final listant l’ensemble des créances qu’elle estime lui être dues, par tout moyen permettant de déterminer une date certaine.


  • En marchés privés : 


C’est à compter de la réception elle-même que l’entrepreneur dispose de 45 jours pour adresser son projet de mémoire définitif au maître d’œuvre.


Du projet de décompte final au décompte définitif 


La maîtrise d’œuvre examine alors le projet de décompte final qui tient compte du dernier décompte mensuel et établit à son tour un décompte général qu’elle notifie en retour à l’entreprise dans un délai de 30 jours de la réception du projet. Celle-ci dispose elle-même de 30 jours pour présenter ses réclamations. S’il n’y en a pas, le décompte établi est devenu définitif.


En l’absence de notification du décompte définitif à l’entrepreneur, le CCAG Travaux et la norme NF P 03-001 prévoient une procédure d’établissement de DGD tacite. 


  • En marchés publics : 


L’entité adjudicatrice a 10 jours maximum pour adresser un décompte général et définitif.


  • En marchés privés : 


À l’issue du délai de 30 jours, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’entreprise sera payée sur la base de son projet de décompte qui prend ainsi un caractère général et définitif.


***


En résumé, même s’il est proche en matière de récapitulatif financier du décompte mensuel, surtout avec celui du dernier mois du chantier, le décompte général définitif a une portée juridique et financière plus importante quant à l’exécution du marché.

découvrir AOS