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La réglementation des comptes rendus de suivi de chantier

La réalisation d’un ouvrage nécessite une importante préparation qui aboutit à la passation d’un contrat de construction soit avec une entreprise générale, soit par corps d’état séparés. De ce fait, le maître d’ouvrage, assisté de son maître d’œuvre (MOE), doit être en mesure de vérifier la mise en œuvre du projet de construction pendant l’exécution des travaux. La visite de chantier régulière s’impose donc comme la solution idéale pour assurer le suivi des travaux afin de faire le point sur ceux qui sont réalisés et ceux restant à réaliser. Cette visite prend généralement la forme d’une réunion de chantier regroupant toutes les professionnels du bâtiment potentiellement concernés : promoteur, maîtrise d’ouvrage, architectes, conducteur de travaux... Un compte rendu ou procès-verbal de chantier vient alors consigner les éléments les plus importants de ce rendez-vous. Or, celui-ci doit être rédigé avec prudence.


Le formalisme des réunions de chantier


Habituellement, c’est le maître d’œuvre en charge de la mission de suivi de travaux qui organise les réunions de chantier. Mais celle-ci peut aussi être confiée à l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à l’OPC.


La convocation des différents intervenants


La présence de chaque prestataire dépend le plus souvent des documents contractuels qui définissent notamment la fréquence des visites et les représentants. À défaut, la maîtrise d’œuvre convoque les différents intervenants dont la présence est jugée nécessaire au regard de l’avancement des travaux (les entrepreneurs et leurs sous-traitants, bureau d’études, coordonnateur SPS...). 


Mais attention, la présence du prestataire convoqué est obligatoire dans ces cas :


  • En marchés publics s’il est fait référence au CCAG Travaux, auquel cas son absence peut générer des pénalités
  • En marchés privés s’il est fait référence à la norme NF P 03-001, mais aucune sanction n’est prévue en cas d’absence


Le contenu du compte rendu de réunion de chantier


La rédaction du procès-verbal de chantier revient à celui qui a organisé la réunion. Ce dernier a le choix de sa forme qui doit cependant être systématisée pour plus de clarté. La présentation doit en effet être toujours la même et doit comprendre au minimum : 


  • Le nom de l’opération
  • La date du rendez-vous
  • Le numéro du PV
  • Les personnes convoquées, présentes, absentes et excusées
  • L’ordre du jour
  • La date de la prochaine réunion de chantier

Dans une seconde partie seront consignées toutes les observations et les questions abordées lors de la visite, ainsi que les actions à réaliser.


Les objectifs du compte rendu de chantier 


Le compte rendu de réunion de chantier a pour vocation d’assurer la bonne exécution des travaux en réglant des difficultés administratives, matérielles et techniques. 


L’ordonnancement et la durée des travaux


De l’ouverture de chantier à l’achèvement des travaux, le planning prévisionnel établi lors de l’avant-projet doit être suivi. Pour ce faire, les travaux doivent se succéder selon un enchainement prédéfini lors de la préparation du chantier. Tout écart est alors signalé dans le compte rendu afin de rectifier le tir.


La communication entre les prestataires


Quand bien même le chantier ne rencontrerait aucune difficulté, le PV de chantier est un outil de communication essentiel pour suivre l’avancement des travaux dans les meilleures conditions. Les informations qu’il véhicule permet de désamorcer des conflits, voire des litiges, et évite la plupart du temps aux intéressés d’adresser une lettre recommandée de mise en demeure ou de saisir le juge.


La conformité des travaux aux plans d’exécution 


Dans une grande majorité de cas, le compte rendu de travaux fait état de malfaçons, d’inexécutions ou de non-conformités qui doivent être reprises avant la fin du chantier. Car il faut que la réalisation des travaux de construction ou de rénovation soit conforme au permis de construire. En effet, il est toujours préférable que le maître d’ouvrage n’ait pas à émettre trop de réserves lors de la réception des ouvrages ou faire jouer les différentes garanties qui courent à compter de la réception (garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement ou assurance décennale).


La valeur juridique du procès-verbal de travaux


Les comptes rendus de chantier informent certainement l’ensemble des acteurs censés exécuter un ouvrage, mais ils ne lient pas les parties aux marchés.


Le compte rendu de chantier n’est pas une pièce contractuelle 


La norme NF P 03-001 et le CCAG Travaux n’entendent pas donner de valeur contractuelle aux PV de chantier, même si le maître d’ouvrage est présent à la réunion. Ceux-ci ne peuvent par conséquent pas étendre les obligations issues du contrat de construction, à moins qu’une clause spécifique en ce sens n’y soit intégrée telle que « Sans contestation de l’entrepreneur pendant X jours, le compte rendu de chantier deviendra contractuel. »

Pour cette raison, un procès-verbal qui obligerait un entrepreneur à exécuter des travaux hors de sa sphère contractuelle doit faire l’objet de réserves de la part de celui-ci.

Une portée réduite au constat d’avancement des travaux mais... 


De son côté, la jurisprudence est assez constante sur un point : le compte rendu de chantier n’est en soit qu’un constat des travaux exécutés. Il ne peut de ce fait permettre la commande de travaux supplémentaires ou entériner l’acceptation par le maître d’ouvrage d’une malfaçon constatée.

Toutefois, le juge retient de plus en plus souvent le caractère de preuve du PV qui devient alors un élément d’appréciation pour, par exemple, appliquer des pénalités de retard.  De même, l’attitude de l’entrepreneur face à des prescriptions excédant son marché est déterminante : l’absence de contestation est parfois considérée comme une acceptation. 


***


Ainsi, on ne peut plus nier le rôle central du compte rendu de chantier dans la construction d’un bâtiment. Souvent relégué au plan technique, il constitue néanmoins un élément du marché à ne pas négliger. Ceux qui ont la charge de suivre le chantier doivent impérativement être vigilants tant sur sa forme que sur son contenu.

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