La décennale : responsabilité, obligations et garanties, on vous dit tout. 

     En France la question de la responsabilité des constructeurs n’a cessé d’évoluer, depuis le code Napoléon (Code civil 1804) jusqu’à nos jours, avec pour ligne de mire la protection des consommateurs. Ce n’est toutefois que depuis la loi Spinetta (1978) que l’assurance construction est devenue obligatoire, emportant de fait un système de protection à double niveau, avec d’une part une obligation d’assurance de responsabilité décennale, et d’autre part une assurance obligatoire de dommages (ou « dommages-ouvrage »). Nous nous concentrerons ici uniquement sur la question de l’assurance décennale, un système de protection spécifique à la France.

 

En quoi consiste la responsabilité décennale et qui sont les concernés ?

 

     Le législateur a souhaité garantir à tous les propriétaires d’immeubles un système de protection élevé à l’égard de tous les dommages graves qui pourraient survenir à l’issue de la construction, et pour une durée de 10 ans. Ainsi durant cette décennie post construction (neuf ou rénovation), pèse une présomption de responsabilité sur les constructeurs. Cette dernière est d’ordre public et indérogeable par contrat.

Sont ainsi concernés par l’obligation de souscription au régime de la responsabilité décennale tous les entrepreneurs, maitres d’œuvre, architectes et toutes autres personnes liées au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Mais aussi toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, et enfin, toute personne agissant en qualité de mandataire qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. Cela vaut que vous soyez une personne physique ou une personne morale [1]

Comment s’organise la responsabilité décennale dans le temps ?
   

  D’une durée de 10 ans, la responsabilité décennale (RCD) des constructeurs s’engage à compter de la date de réception des travaux, à l’égard du maitre d’ouvrage et des acquéreurs successifs durant cette période définie.

Le contrat doit toutefois être souscrit dès l’ouverture du chantier concerné, d’où la nécessité et l’importance de se renseigner sur un contrat de RCD en amont lors de la conception du projet.

Dans quels cas la responsabilité décennale est mise en œuvre ?

     La mise en cause de la responsabilité décennale entre en jeu lorsque le dommage qui survient compromet la solidité de l’ouvrage, ou le rend impropre à sa destination.

Quelles sont les obligations de l’assureur en termes d’assurance décennale ?

     En cas de mise en œuvre de la RCD de son client, l’assureur devra procéder au règlement de l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage concerné, dans la limite des garanties souscrites auprès de ce dernier. La franchise de l’assuré sera également automatiquement mise en œuvre, et remboursée auprès de l’assureur.


Vers qui se tourner pour être correctement assuré ?
 

      Face à un environnement législatif, règlementaire, et jurisprudentiel extrêmement technique, et en fonction de la nature et complexité de l’ouvrage, il est vivement conseillé de se tourner vers des experts. Le recours à des courtiers, spécialisés en assurance construction, peut éviter bien des mauvaises surprises. En effet leur rôle de conseil est essentiel. Après un audit global permettant la définition des risques, ils conçoivent des solutions sur mesures et sélectionnent les couvertures requises, optimales et au juste prix pour vos prises de risques, auprès des compagnies d’assurances adaptées. Ainsi, ils vous accompagnent tout au long de cycle de vie de vos projets, jusque dans la résolution des sinistres et désordres qui pourraient survenir. L’accompagnement personnalisé et sécurisé par des spécialistes se justifie d’autant plus suite aux récentes dérives permises parle système des assurances en LPS, ayant abouti à des milliers de sinistres insolvables, faute de fonds de garanties nécessaires.

 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher du Cabinet Chevreuse Courtage, courtier indépendant, expert de l’assurance construction.

[1] Cf. articles1792 et suivants du code civil - Legifrance.gouv.fr