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Comprendre la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Les travaux de construction d’un bien immobilier sont jalonnés d’échanges avec la mairie de la commune d’implantation. On pense bien évidemment à l’autorisation d’urbanisme en elle-même, spécifiquement lors de la demande de permis de construire. Mais cela ne se résume pas à cela. Tout d’abord, en amont, l’administration peut délivrer un certificat d’urbanisme qui gèle les règles du plan local d’urbanisme applicables. Ensuite, au cours de l’exécution des travaux, la mairie doit être tenue informée :



Les effets de la DAACT sur les autorisations d’urbanisme


Comme son nom l’indique, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux est un acte déclaratif. Ses effets juridiques remplacent ceux, depuis la réforme de 2007, de l’ancien certificat de conformité qui était lui un acte attributif.


L’attestation de fin des travaux


Par ce document, le titulaire du permis de construire avertit l’administration de l’achèvement des travaux. Pour la mairie de la commune concernée, cette information est importante concernant la durée de validité de l’autorisation d’urbanisme mais aussi l’exigibilité des taxes locales sur les propriétés bâties.


L’attestation de la conformité de la construction


En outre, l’administration n’a plus à plus à délivrer un certificat de conformité. C’est au propriétaire d’attester de bonne foi de la conformité des travaux achevés. Dans ces conditions, la mairie ne dispose que d’un rôle de contrôle. Les travaux exécutés doivent donc être conformes aux dispositions du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme en vertu desquelles le permis a été délivré.


La procédure liée au dépôt de la déclaration


La déclaration d’achèvement et de conformité est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.


Le formulaire cerfa à remplir


Lorsque les travaux sont terminés, le titulaire de l’autorisation de construire ou son architecte peut remplir le formulaire cerfa n°13408*04. Mais seul le bénéficiaire est habilité à le signer. La déclaration d’achèvement et de conformité précise alors si cela concerne la totalité des travaux ou seulement une tranche.


Cette déclaration doit être remise à la mairie, en trois exemplaires, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit être déposée contre décharge.  

Précisons que si le projet prévoit une surface de plancher ou thermique de plus de 50 m2, la DAACT doit obligatoirement être accompagnée d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012. De même, des normes spécifiques sont applicables (règles d’accessibilité, normes parasismiques...) des attestations émanant de chaque contrôleur technique sont jointes à la déclaration


Le délai d’instruction de l’administration


La mairie dispose d’un délai pour contester de la conformité de la construction existante à compter de la réception de la déclaration d’achèvement qui varie selon la nature et l’emplacement de la construction. Il existe : 


  • Le délai de droit commun : 3 mois 
  • Le délai relatif aux bâtiments inscrits au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé : 5 mois
  • Le délai relatif à un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques : 5 mois


Au-delà de ces dates, l’administration ne peut plus contester la conformité de ces travaux. Dès lors, il est possible de lui adresser une attestation de non-contestation.


Les risques pour le projet de construction


L’achèvement doit être déclaré dans les 90 jours de la fin du chantier actée par la réception des travaux. Mais du fait de sa nature juridique, la DAACT entraine des conséquences pour le maître d’ouvrage. Si les travaux effectués sont conformes, tout va bien. Mais ce n’est pas toujours le cas.


La non-conformité des travaux exécutés


La première difficulté apparaît si les travaux achevés sont non-conformes à l’autorisation d’urbanisme correspondante. Si elle constate des anomalies ou des malfaçons, la mairie de la commune de la construction peut adresser une mise en demeure au maître d’ouvrage de : 


  • Mettre les travaux en conformité avec l’autorisation
  • Déposer une demande de permis modificatif


Dans l’éventualité où la mise en conformité serait impossible, l’administration pourrait ordonner la démolition. Dans les faits, cette situation est assez rare mais demeure néanmoins possible. 



L’absence de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux


L’article L480-4 du code de l’urbanisme précise bien que la DAACT est obligatoire sous peine d’amende pouvant aller de 1.200 à 300.000 €. De ce fait, en cas d’absence de déclaration de conformité des travaux, la responsabilité du titulaire du permis peut être engagée vis-à-vis des tiers.

Par ailleurs, une déclaration de travaux ultérieure pourrait être refusée par l’administration pendant un délai de 10 ans dans la mesure où une tranche précédente n’aurait pas faire l’objet d’une DAACT dans les formes.

Mais le risque principal réside dans la vente du bien. Outre le fait qu’un notaire peut refuser de passer la vente, l’acquéreur potentiel peut refuser d’acheter le bien compte tenu des risques qu’il s’apprête à supporter. En effet, il s’expose à devoir lui-même mettre les travaux en conformité ou à un refus de l’administration de lui délivrer une nouvelle autorisation d’urbanisme.


***

En somme, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité de travaux est un acte administratif aux conséquences incontestables. Souvent oubliée, fortuitement ou délibérément pour des raisons propres au maître d’ouvrage, elle ne doit pourtant pas être considérée comme superflue. Même s’il existe différentes prescriptions, certaines zones à risques rendent la nécessité de la DAACT imprescriptible. Tel est le cas pour les constructions situées sur le domaine public ou dans des secteurs exposés à des avalanches, des éruptions volcaniques, des mouvements de terrains ou des incendies de forêts.

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