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Comment obtenir les attestations d'assurances pour son chantier ?

Dans le cadre des missions confiées par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre peut être amené à suivre les travaux de construction. Généralement, il l’assiste également dans le choix des entreprises de BTP à l’occasion de la signature des marchés.

Or, le contrat de louage d’ouvrage qui les unit fait naître des obligations vis-à-vis du maître d’œuvre, notamment en ce qui concerne l’obligation d’assurance des intervenants à la construction.

En effet, tout constructeur au sens des articles1792 et suivants du Code Civil est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dommages matériels et immatériels à l’ouvrage.À ce titre, les désordres sont couverts par les garanties légales des constructeurs :

 

- La garantie de parfait achèvement :pendant un an suivant la réception.

- La garantie biennale ou de bon fonctionnement : pendant deux ans à compter de la réception sur les éléments d’équipement dissociables.

- La garantie décennale :durant dix ans après réception lorsqu’ils affectent la solidité de l’ouvrage et compromettent sa destination.

 

1-   Quelles assurances sont obligatoires pour les constructeurs?

 

La loi Spinetta octroie au maître d’ouvrage la possibilité de pré financer la réparation des dommages en cas de sinistre par la garantie dommages ouvrage. Mais elle oblige également les constructeurs à souscrire une assurance.

 

a.    Les différentes assurances des professionnels de la construction

 

- L’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire

 

La souscription d’une assurance décennale est obligatoire dès l’ouverture du chantier. Et l’attestation d’assurance correspondante doit impérativement émaner de la compagnie d’assurance et non simplement d’un courtier.Le non-respect de cette obligation légale est passible d’une sanction pénale de75.000 € et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, la garantie décennale étant exclusive de toute notion de faute, la responsabilité de l’entreprise est présumée en cas de sinistre.C’est-à-dire que l’assuré ne peut s’exonérer qu’en prouvant que les vices ou malfaçons sont dus à une cause extérieure.

 

- L’assurance de responsabilité civile professionnelle fortement conseillée

 

Il n’y a pas d’obligation de souscrire ce type d’assurance. Mais il peut arriver qu’une entreprise de construction cause un dommage aux maîtres d’ouvrage, à un de leurs biens, à un ouvrier ou encore à une personne extérieure au chantier. Ces dommages matériels, immatériels et même corporels sont couverts par l’assurance de responsabilité professionnelle.

 

 

b.   La responsabilité du maître d’œuvre en matière d’assurance des professionnels du bâtiment

 

Bien que l’obligation de souscrire incombe aux constructeurs, la responsabilité du maître d’œuvre sur cette question peut être engagée dans le cadre de sa mission.

 

- La sélection d’une entreprise assurée

 

L’article L 241-1 du code des assurances dispose que l’obligation d’assurance s’impose à tout entrepreneur dont la responsabilité décennale peut être engagée. L’article L 243-2 précise quant à lui que celui-ci doit en justifier en joignant son attestation d’assurance à ses devis.

Dans ces conditions, dès la réception des réponses des entreprises aux appels d’offres, le maître d’œuvre est en mesure de vérifier si celles-ci sont dûment assurées, ce qui relève expressément de sa mission. La jurisprudence est constante sur ce point.

 

- Exiger les attestations d’assurance souscrite

 

Parfois, il peut arriver que les constructeurs fassent seulement référence dans leur devis à leur assurance de responsabilité civile décennale. Il appartient donc au maître d’œuvre d’exiger de chaque entreprise qu’elle justifie d’une telle souscription.

On comprend aisément qu’en cas fissures sur le gros œuvre, de malfaçons sur l’étanchéité ou pire d’effondrement, le maître d’ouvrage et l’assurance dommages-ouvrage ne manqueront pas de se retourner contre le maître d’œuvre et de sa propre assurance si les prestataires ne sont pas assurés.

 

2-    Comment obliger l’entrepreneur à produire l’attestation d’assurance décennale ?  

 

Il existe heureusement quelques moyens pour obliger les intervenants à produire les attestations de garantie obligatoire.

 
a.    Avant le début des travaux

 

On l’a vu, dès la réponse à l’appel d’offre, l’entreprise doit normalement communiquer toutes les informations relatives à sa couverture et à ses garanties. À ce stade, aucun contrat n’est encore signé, ce qui constitue le meilleur moyen de pression pour les exiger. En effet, même si l’offre est idéale pour le projet, le maître d’œuvre peut informer le prestataire qu’aucune commande ne sera lancé sans ces documents.

 

b.   Avant la réception des travaux

 

Il arrive parfois que le marché soit signé et que les travaux soient lancés alors que l’assurance obligatoire de l’entrepreneur n’est toujours pas justifiée. Les contraintes de temps et de budget obligent parfois le maître d’œuvre à prendre ce risque. Toutefois, ce dernier peut informer le prestataire que le paiement des travaux, soit dès la première situation, soit à l’achèvement mais avant réception, sera conditionné par la remise de l’attestation d’assurance.

Contrairement au contexte précédent où l’entreprise peut renoncer au marché mais à peu de frais, risquer de ne pas être payés alors que des travaux sont réalisés est nettement plus compliqué pour elle.

 

c.    Après la fin des travaux

 

Enfin, si les circonstances ont fait que tous les travaux sont terminés et payés, il reste un ultime moyen au maître d’œuvre d’obtenir un justificatif de l’assurance souscrite.Dans la mesure où le défaut d’assurance en responsabilité civile décennale relève de sanctions pénales, il atout intérêt à adresser à l’entreprise concernée une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier aura alors pour objet de :

 

-       Lui indiquer un délai maximum pour s’exécuter

-       Lui rappeler les sanctions pénales auxquelles elle s’expose

-       La menacer de déposer plainte pour demander sa condamnation si elle n’obtempère pas

 

***

L’assurance obligatoire des professionnels de la construction est un rempart nécessaire au maître d’œuvre contre les recours des maître d’ouvrages et acquéreurs.Par conséquent, mieux vaut ne pas laisser débuter un chantier sans les attestations d’assurance décennale.

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